Votre entreprise doit pouvoir accueillir les personnes atteintes d’un handicap sensoriel ou moteur, les femmes enceintes ainsi que les seniors. Toutefois, quelles sont les règles à suivre en termes d’accessibilité PMR ? Faisons le point sur la législation à ce sujet !
PMR : qu’est-ce que c’est ?
PMR ou Personne à Mobilité Réduite, est une notion incluant les personnes ayant des difficultés à se mouvoir que ce soit dû à son âge ou encore un handicap moteur. Cela peut être permanent ou provisoire. Aussi, il peut s’agir d’un handicap sensoriel ou provisoire.
Les diverses accessibilités des PMR
Il est nécessaire de mettre en place des équipements pour simplifier l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ou handicapées ou l’accès pmr. Dans le milieu professionnel cela concerne :
- l’accès aux bâtiments administratifs comme les magasins ou les hôpitaux ;
- l’accès aux transports ;
- les divers déplacements sur la voirie ;
- l’agencement des escaliers…
Tout cela est régit par le code du travail. Les bâtiments devant répondre à des normes précises.
Les accessibilités point par point
L’évacuation des locaux
En cas de dangers, une signalétique ou un système d’alarme doivent être mis en place. Cela passe par les dispositifs de balisage vers les salles d’attentes sécurisées, les signalétiques visuelles pour les personnes malentendantes ou encore les balises pour les personnes sourdes.
Le déplacement sur la voirie
Les personnes handicapées ou à mobilité réduite sont soumises à certaines difficultés en se déplaçant sur la voirie. Pour un déplacement en toute sécurité, il faut penser à utiliser une voiture ou un scooter agencé et adapté au handicap. Aussi, une des priorités des collectivités territoriales, c’est de mettre en place des places de stationnement adaptées pour les voitures handicapées.
L’agencement dans les divers espaces
Aujourd’hui, vous pouvez accéder à de multiples équipements techniques et ergonomiques comme les rampes, les portes, les escaliers ou encore les dispositifs de cuisine pour PMR.
Que dit la loi à ce sujet ?
On fait référence ici à la loi handicap du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances. Cette règlementation met en place une partie sur l’accessibilité PMR ainsi que les critères et les normes à suivre pour les professionnels.
Pour les habitations neuves
Il est nécessaire de suivre un contrôle technique strict pour l’accessibilité des personnes handicapées. A la suite de cela, le maitre d’ouvrage pourra remettre une attestation ou non. C’est un contrôle qui est obligatoire aujourd’hui pour les locaux professionnels. Une attestation d’accessibilité sera remise.
Pour les bâtiments existants
Il est impératif qu’ils suivent les normes datant du 1er janvier 2015, peu importe leur usage. Par contre, quelques dérogations sont à prévoir pour les anciennes bâtisses dans le cadre de la conservation du patrimoine architectural.
Les cas précis aux ERP
Selon la loi 2005, les ERP anciens doivent répondre aux normes mises en place dans la loi du 1er janvier 2015. Depuis le 30 septembre 2017, ces ERP doivent compléter un registre public d’accessibilité prouvant les mêmes traitements et prestations pour tous, personnes handicapées ou non.
